Conditions générales de vente
Vente de matériel et mise à disposition du logiciel MECAFLOW, sur le principe de la demande de devis.
Dernière révision : juillet 2026 · Nexus Studios, Bienne (Suisse).
Les présentes CGV encadrent la vente et/ou la mise à disposition :
Modèle de vente. La Boutique fonctionne exclusivement sur le principe de la demande de devis : aucun paiement en ligne ni conclusion de contrat à distance avec paiement immédiat. Le parcours est : (1) le Client soumet une demande de devis ; (2) Nexus Studios établit un devis personnalisé ; (3) la validation du devis vaut commande ferme ; (4) Nexus Studios facture selon les modalités convenues.
En l'absence de paiement en ligne et de contrat à distance au sens de la législation sur la vente à distance, aucun droit de rétractation de type e-commerce ne s'applique. Les conditions d'annulation figurent à l'art. 4.
Les prix affichés sur la Boutique et sur les devis sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe (HT), sauf mention contraire. S'y ajoute la TVA au taux légal en vigueur, actuellement 8.1 %, indiquée séparément sur le devis et la facture.
Exemple indicatif (ne constitue pas une offre) : KIT Atelier 20 : CHF 4'900.00 HT + TVA 8.1 % = CHF 5'296.90 TTC.
Les prix sont valables sauf erreur typographique manifeste et sous réserve de modification jusqu'à l'établissement du devis définitif. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'établissement du devis accepté par le Client.
Toute demande soumise via la Boutique donne lieu à un devis écrit détaillant : désignation et quantité des articles/services ; prix unitaire HT et total HT ; TVA applicable et total TTC ; délais de livraison estimés ; conditions de paiement.
Durée de validité du devis : 90 jours à compter de son émission. Passé ce délai, le devis doit être resoumis à confirmation avant toute commande.
La commande est ferme et définitive dès acceptation écrite du devis par le Client (signature, accord par e-mail, ou tout moyen probant).
Acompte à la commande : 30 % du total TTC, à verser dans un délai de 15 jours suivant l'acceptation du devis. La commande n'est confirmée qu'à réception de l'acompte. Solde exigible : à réception de la facture finale, payable à 30 jours.
Toute annulation après acceptation du devis fait l'objet d'un accord écrit. Selon l'état d'avancement (matériel déjà commandé, personnalisation effectuée), Nexus Studios se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés et de conserver l'acompte versé à titre de dédommagement.
Délai de livraison indicatif : de 4 à 6 semaines à compter de la confirmation de commande et, le cas échéant, de la réception de l'acompte. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire.
La livraison peut s'effectuer par expédition à l'adresse indiquée par le Client et/ou par livraison et installation sur site par Nexus Studios ou un prestataire mandaté (frais de déplacement et d'installation précisés dans le devis ; l'installation et la formation sur site sont incluses pour le KIT Atelier 20).
Le transfert des risques intervient à la remise du matériel au Client ou à son transporteur ; en cas d'installation sur site par Nexus Studios, à la réception effective par le Client sur place.
Le matériel bénéficie d'une garantie contre les défauts de fabrication d'une durée de 24 mois à compter de la livraison, dans les limites suivantes :
Les conditions de garantie des fabricants tiers (ex. tablettes) peuvent s'appliquer en complément et sont communiquées avec le matériel, le cas échéant.
Le matériel vendu est conçu pour fonctionner en lien avec la plateforme MECAFLOW et nécessite un abonnement actif (gratuit pour les écoles, selon conditions pour les autres organisations) pour l'ensemble de ses fonctionnalités. Le Client reconnaît que :
Le matériel livré demeure la propriété de Nexus Studios jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes compris), conformément à l'art. 715 CC. En cas de non-paiement, Nexus Studios peut reprendre possession du matériel, sans préjudice de tout dommage-intérêt.
La propriété intellectuelle du logiciel MECAFLOW (code, marque, documentation) demeure la propriété exclusive de Nexus Studios ou de ses ayants droit ; la vente de matériel n'emporte aucune cession de droits sur le logiciel.
Nexus Studios traite les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et de son ordonnance. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la demande de devis, de la commande, de la livraison, de la facturation, du suivi commercial et du support. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf sous-traitants nécessaires (transporteur, prestataire d'installation) ou obligation légale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, à exercer auprès de privacy@mecaflow.ch.
Les présentes CGV et toute relation contractuelle en découlant sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM). Le for judiciaire exclusif est celui de Bienne (BE), sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
Si une clause devait être jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Nexus Studios se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'établissement du devis.